J.O. Numéro 35 du 10 Février 2002
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Texte paru au JORF/LD page 02758
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Décret no 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
NOR : EQUX0205366S
Par décision no 2200067 en date du 27 juillet 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.